Venezuela : Le PSUV propose un nouveau débat sur la loi d’extinction de la propriété

بقلم: Reynaldo Henquen
2023-04-21 09:20:06

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La Havane, 21 avril, (RHC)-  L'Assemblée Nationale du Venezuela a proposé un troisième débat sur la loi d’extinction de la propriété malgré l’approbation en deuxième débat des 19 des 46 articles inclus dans la proposition du bloc du parti au pouvoir.

Diosdado Cabello, vice-président du PSUV, Parti Socialiste Unifié du Venezuela, a proposé de réviser en profondeur le reste du texte, divisé en quatre chapitres.

Le dirigeant politique a déclaré que les biens acquis par le biais du trafic de drogue et d'autres moyens illégaux ne peuvent pas être autorisés à perdre leur vie utile et à être endommagés.

Il a expliqué que dans tous les cas, il existe un système d'appel pour les tiers, mais que l'État a le droit de mener une enquête.

Diosdado Cabello a insisté sur le fait que la loi organique sur l'extinction de la propriété permettra à l'État d'obtenir la propriété des biens saisis dans le cadre d'un délit et obtenus illégalement, même si aucun jugement pénal n'a été rendu.

Il a ajouté que cela garantirait aux autorités le pouvoir de confisquer, par le biais d'un jugement définitif, les biens des ressortissants, des personnes morales nationales ou étrangères associées à des crimes contre la propriété publique, au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.

Source : Prensa Latina



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