Premier colonel Mario Méndez. Lors de son discours à la troisième session de l'Assemblée nationale dans sa dixième législature. Photo : Abel Padrón Padilla/ Cubadebate.

La Havane, 19 juillet (RHC) Les députés cubains qui participent à la session de la Xe Législature de l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire qui siège au Palais des Congrès, à La Havane, ont voté la Loi sur l'Émigration.

Le premier colonel Mario Méndez Mayedo, chef de la Direction de l'identification, de l'immigration et des étrangers (DIIE) du Minint, a présenté vendredi aux députés le projet de loi sur les migrations et a signalé que depuis 2013, plus de deux millions de citoyens cubains ont voyagé à l'étranger pour des affaires privées à plus de huit millions d'occasions.

« Il n'y a pas de voyage à sens unique, ce critère est faux. Il y a une circularité logique qui se produit dans les processus migratoires », a déclaré le haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, ajoutant que le nombre de Cubains à l'étranger est estimé à un peu plus de trois millions.

Sur ce total, la plupart des deux millions nés à Cuba ont ou ont eu des liens avec notre pays. En outre, selon Méndez Mayedo, la majorité des personnes nées à Cuba ont la citoyenneté ou la résidence du pays où elles sont domiciliées.

Il a précisé que les principales citoyennetés des Cubains à l'étranger sont américaine et espagnole, et que les principaux établissements se trouvent aux États-Unis, en Espagne et au Mexique. Il a ajouté que 826 000 des passeports demandés dans les consulats cubains sont valides.

Dans le contexte international et national actuel, « nous identifions des dizaines d'aspects qui doivent être mis à jour », a-t-il dit, et parmi eux il a mentionné le temps limité de 24 mois pour rester à l'étranger sans perdre la résidence ; le concept de résident sur le territoire national, qui ne s'adapte pas aux conditions actuelles ; l'absence de législation qui développe de manière exhaustive la question de la citoyenneté, et l'absence d'un traitement moderne de la multi-citoyenneté.

Lors d'une intervention à la table ronde du 28 juin, le premier colonel Méndez Mayedo a abordé ces questions et d'autres dans le cadre du scénario migratoire. À cette occasion, il a déclaré

« La durée de 24 mois autorisée pour rester à l'étranger est supprimée. Toute personne ayant quitté le pays depuis 2013 et maintenu sa résidence à Cuba (ayant vécu à l'étranger, mais étant revenue avant les 24 mois) conserve sa résidence. Il s'agit d'un moratoire depuis COVID-19 (toutes les personnes qui sont parties depuis mars 2018 n'ont pas eu à revenir), et il n'était donc pas logique de réintroduire les 24 mois maintenant. Vous pouvez venir quand vous voulez, pour créer des installations. La catégorie des émigrés est arrêtée ».

Parmi les fondements du texte réglementaire, il a mentionné la nécessité de compléter les postulats constitutionnels actuels en matière de migration, de poursuivre la mise à jour de la politique et de la législation en matière de migration, initiée en 2012, de résoudre la dispersion législative actuelle en matière de migration, de synthétiser plus de 45 ans d'expérience dans l'application de la législation actuelle et de parvenir à un système de migration actualisé.

En outre, continuer à renforcer et à réglementer de manière adéquate les liens entre l'État cubain et ses citoyens vivant à l'étranger et établir les dispositions réglementaires requises, ainsi qu'adopter les meilleures pratiques internationales, en particulier pour remplacer les termes et définitions actuels de la confrontation avec les étrangers migrants par ceux de l'attention aux migrants et de la prévention des comportements délictueux.

Méndez Mayedo a indiqué que lors de l'échange avec les députés, 67 propositions ont été faites, dont 53 ont été « acceptées ».

Les propositions et les critères reçus par l'intermédiaire de l'Assemblée nationale, de courriers spécialisés, d'articles publiés, des consulats et des bureaux de traitement ont été pris en compte.

Quelques points de la loi sur les migrations

La nouvelle loi, conformément aux préceptes constitutionnels, aux caractéristiques du processus migratoire cubain et aux scénarios imposés par la migration internationale, répond à la nécessité de mettre à jour la loi 1312, loi migratoire de 1976, modifiée par les décrets-lois 302 du 11 octobre 2012 et 327 du 31 janvier 2015, ainsi que les dispositions légales qui la complètent.

Dans son premier article, elle établit que la loi réglemente le processus migratoire cubain dans le cadre d'une conception systémique du développement, visant à obtenir une migration régulière, ordonnée et sûre, conformément aux dispositions de la Constitution, des lois et des traités internationaux auxquels Cuba est partie en matière migratoire.

Le règlement, qui s'applique aux personnes physiques et morales, concerne les citoyens cubains, les étrangers qui restent sur le territoire national ou qui conservent une classification migratoire, les organismes d'État, le cas échéant, les organismes de l'administration centrale de l'État et ses entités subordonnées ou rattachées, ses délégations ou représentations territoriales, les acteurs économiques non étatiques, les entités et les entreprises nationales, provinciales ou municipales.

De même, les coentreprises, les parties à des contrats d'association économique internationale, les sociétés commerciales et les sociétés à capital totalement étranger ; les organes locaux du pouvoir populaire ; les organisations politiques, sociales et de masse et celles ayant une base associative, à caractère professionnel et à des fins publiques ; les sociétés, les entreprises, les compagnies, les agences qui possèdent, représentent, exploitent ou consignent des moyens de transport internationaux, et les représentations diplomatiques et consulaires ou d'autres bureaux cubains autorisés.

Régi par les principes d'intégration, d'égalité, d'équité, d'opportunité et de rationalité, de non-discrimination, de traitement individuel, d'ordre public, de défense et de sécurité nationales, de coopération internationale, dans le respect absolu des droits de l'homme et de la dignité humaine, le système migratoire cubain se compose du processus migratoire, de la politique migratoire, du régime juridique qui le protège et de l'autorité migratoire qui le gère.

Parmi les objectifs de la politique migratoire, il y a :

Garantir le respect de la législation en vigueur en matière de migration, d'étrangers et de citoyenneté, conformément aux caractéristiques du processus migratoire cubain.
Promouvoir le retour dans la patrie de tous ceux qui disposent des conditions personnelles et familiales pour le faire.
Encourager la participation des citoyens cubains vivant à l'étranger au modèle économique cubain.
Maintenir les normes internationales dans le traitement des questions migratoires, ce qui correspond à une migration bien gérée qui favorise une mobilité régulière, ordonnée et sûre.
Faire de la migration irrégulière une priorité de la politique migratoire de l'État, afin de prévenir de tels événements.
Promouvoir le dialogue et la collaboration internationale avec les gouvernements des pays de destination de la migration cubaine, dans le respect de la souveraineté et de l'égalité, afin de protéger les Cubains sur leur territoire et d'encourager l'intégration sociale, ainsi qu'avec les pays d'origine des étrangers qui immigrent sur le territoire cubain.
Protéger les migrants, les victimes de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants, les Cubains dans les pays touchés par des conflits armés et des catastrophes naturelles, ainsi que contrôler les flux migratoires désordonnés.
Garantir les intérêts de la défense et de la sécurité nationale en matière de migration, d'étrangers et de citoyenneté.
En tant qu'autorité migratoire, elle définit le ministère de l'intérieur, sa direction de l'identification, des migrations, des étrangers et de la citoyenneté, ainsi que les organismes territoriaux qui lui sont rattachés. L'autorité migratoire dirige, exécute et contrôle, conformément aux compétences attribuées par cette loi et ses règlements, la gestion intégrée du système migratoire cubain.

Elle établit que, entre autres fonctions, le ministère des Affaires étrangères est chargé de fournir une assistance consulaire aux citoyens cubains résidant ou séjournant à l'étranger et aux étrangers, sous réserve du respect de la loi sur les étrangers, de ses règlements et de la loi sur la citoyenneté.

De son côté, la Direction de l'identification, des migrations, des étrangers et de la citoyenneté, entre autres fonctions, est responsable de la sécurité, de l'administration, de la supervision, du contrôle et de la gestion de la politique migratoire, conformément à la présente loi, à la loi sur les étrangers, à ses règlements respectifs et à la loi sur la citoyenneté.

En outre, elle organise, dirige et fournit des services migratoires aux citoyens cubains et aux étrangers, dans les limites établies par la législation en vigueur, et dirige et gère le contrôle migratoire et l'enregistrement de l'entrée et de la sortie du territoire national des citoyens cubains et des étrangers participant au processus migratoire.

L'article 22 établit que la résidence migratoire effective est la condition dont jouissent les citoyens cubains qui participent au processus migratoire et les étrangers résidents lorsqu'ils ont accumulé, au cours de l'année précédant la date de présentation de la demande, la majeure partie de leur temps sur le territoire national.

Sur ce point, il est précisé que « la personne intéressée qui n'atteint pas la période de temps établie, peut demander la résidence migratoire effective si elle accrédite son enracinement dans le pays par la combinaison d'une période de permanence sur le territoire national avec d'autres preuves ou actes qui démontrent son intérêt à y résider. 

« Une fois la résidence effective acquise, elle est conservée tant que la personne maintient les conditions dans lesquelles elle l'a obtenue.

Conformément au texte réglementaire, les citoyens cubains ont les catégories migratoires de résident sur le territoire national ou de résident à l'étranger.

Cette dernière catégorie comprend les conditions de résident à l'étranger, d'émigrant, d'investisseur et d'homme d'affaires.

Article 29. 1 :

Les citoyens cubains qui ont la catégorie migratoire de résident à l'étranger sont ceux qui résident habituellement en dehors du territoire national et comprennent les conditions migratoires suivantes :

a) Résidents à l'étranger : les personnes qui passent la majeure partie de leur temps en dehors du territoire national et qui ont leur résidence et leur domicile dans un autre pays, y compris celles qui avaient ce statut avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

b) Émigrants : les personnes ayant ce statut avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

c) Investisseurs et entrepreneurs : ceux qui participent au modèle économique cubain, selon les modalités approuvées par la loi.

Le texte stipule que les citoyens cubains résidant à l'étranger, conformément à l'article 58 de la Constitution, ont le droit d'utiliser, de jouir et de disposer librement de leurs biens, conformément aux dispositions de la loi. 

Selon la loi, ceux qui exercent le droit de renoncer à la citoyenneté cubaine, une fois accepté par l'autorité correspondante, sont considérés comme des étrangers et, par conséquent, sont soumis aux dispositions de cette loi, de la loi sur les étrangers, de ses règlements et de la loi sur la citoyenneté.

Par ailleurs, les étrangers appartiennent aux catégories migratoires des résidents (résidents temporaires, résidents immobiliers, résidents humanitaires, résidents provisoires, résidents permanents) et des non-résidents (visiteurs, diplomates, invités).

L'article 57 dispose qu'en matière migratoire, les citoyens cubains ont le droit, établi par la Constitution, d'entrer, de séjourner, de transiter et de quitter le territoire national, conformément aux dispositions de la présente loi, de la loi sur les étrangers, de ses règlements, de la loi sur la citoyenneté et d'autres dispositions normatives en vigueur.

Ils ont également le droit de demander le regroupement familial avec leurs parents vivant à l'étranger, de rétablir leur résidence sur le territoire national, d'importer des biens ménagers dans les limites et selon les formalités établies par les douanes générales de la République, ainsi que les autres droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

Les députés s'expriment

Le député José Luis Toledo Santander, président de la commission des affaires juridiques et constitutionnelles, a présenté l'avis sur le projet de loi et a souligné que la loi vise à obtenir une migration régulière et sûre, qu'elle met l'accent sur les services de migration et la documentation pour les étrangers, ainsi que pour les citoyens cubains qui retournent à Cuba, et qu'elle est conforme aux instruments internationaux auxquels Cuba est partie.

Il a indiqué qu'au cours d'un processus approfondi de consultation et de débat sur le projet, de nouvelles dispositions ont été incorporées. 

Cinquante-six commentaires ont été reçus sur le site web du Parlement, ont fait l'objet d'un accusé de réception et ont été transmis au rapporteur. Les 24 juin et 3 juillet, des séances de travail ont été organisées avec les députés, avec 67 interventions et propositions d'amendements au texte.

Yamila González Ferrer, députée de Mantoue, a déclaré que l'augmentation actuelle de la migration est l'un des effets les plus importants de l'intensification du blocus. 

« L'une de ses conséquences est la séparation des familles, bien que les familles cubaines soient résistantes et se réinventent pour réduire les distances et rester unies« , a-t-elle déclaré, soulignant qu' »avec cette loi, nous avançons sur la voie du renforcement des liens avec les Cubains qui vivent en dehors de leur patrie ».

Le député Francisco Ricardo Sagaró Rosales, de Santiago de Cuba, a estimé que les trois lois (migration, étrangers, citoyenneté) « ont été les plus médiatisées et dénaturées dans les réseaux, alors que la migration est un phénomène global et historique ». Avec cette loi, l'Etat cubain renforce son lien avec l'émigration ».

Pour le député Yordany Ardancio, de Bahía Honda, la loi sur les migrations est « une loi révolutionnaire et inclusive ».

« Nous devons faire savoir à l'impérialisme que les Cubains ne quittent pas notre pays parce qu'ils sont contre la révolution », a-t-il déclaré, en soulignant que la cause économique était la principale raison de l'émigration.

Lil Medina, députée de San Miguel del Padrón, a déclaré qu'il était important que la population comprenne qu'il ne s'agissait pas d'une loi destinée uniquement aux Cubains de l'étranger. « Elle concerne les Cubains, les étrangers et les organisations. La réalité démographique du pays exige ce document ».

Yenisey González Rodríguez, députée de Niquero, a déclaré que la loi était cohérente avec les autres normes juridiques et les traités auxquels Cuba est partie.

« C'est peut-être le projet qui a été le plus suivi et qui a suscité le plus d'attentes. Il est important de souligner le terme de résidence migratoire effective. Il est positif que le délai de 24 mois ait été supprimé », a-t-il déclaré.

Il a attiré l'attention sur la nécessité de continuer à expliquer que ce règlement ne limite pas les droits de propriété.