La loi sur les paradis fiscaux entre en vigueur en Équateur

Edited by Reynaldo Henquen
2017-09-09 11:24:01

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Quito, 9 septembre (RHC)- La Loi sur les Paradis Fiscaux est entré en vigueur aujourd'hui en Équateur après une consultation populaire réalisée le 19 février de cette année, afin de combattre la fuite de capitaux.

Cette loi, approuvée par l'Assemblée Nationale, interdit aux fonctionnaires et aux autorités éligibles d'avoir des biens ou des capitaux dans des pays considérés comme des paradis fiscaux. 

Dans le cas des personnes qui ont été élues lors de la consultation de février dernier, elles auront un délai d'un an, pour rapatrier leurs biens et leurs capitaux.

La loi interdit le transfert des comptes dans des banques à l'étranger au nom de proches jusqu'au quatrième degré de consanguinité et second degré d'affinité.

 



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