Quito, 8 juin (RHC) L’Assemblée nationale d’Équateur vient d’approuver le projet de loi qui réglemente l’usage légitime de la force, à caractère exceptionnel, par la Police, les forces armées et la sécurité pénitentiaire.

Le projet a été débatu pour la deuxième fois en séance plénière, en présence de 123 des 137 parlementaires, dont 104 ont voté pour et 19 se sont abstenus.

Avant le vote, 43 législateurs se sont exprimés et certaines remarques ont été faites en vue d’améliorer et de préciser le texte.

Parmi les thèmes sujets à clarification figure celui lié au respect du droit à la protestation sociale pacifique.

À cet égard, l’exposant du rapport, Ramiro Narváez, a éclairci que le texte, étudié par la Commission de souveraineté, de l’intégration et de la sécurité intégrale n’autorise pas le recours à la force pour réprimer les manifestations pacifiques.

Au contraire, a-t-il souligné, le projet garantit le droit à la résistance et à la protestation et interdit l’utilisation d’armes létales dans ce type d’actions, afin de préserver l’intégrité des personnes.

Les législateurs ont également souligné la nécessité d’établir des politiques d’État en matière du respect des droits de l’homme de tous les citoyens et de former de manière adéquate les policiers et militaires à l’usage progressif de la force, en fonction du conflit et du danger pour la vie des agents de l’ordre ou des tiers.

De même, ils ont considéré essentiel d’améliorer les conditions de vie de la population et ont déclaré que la loi en elle-même ne constitue pas une solution aux problèmes de la délinquance commune et le crime organisé, car cela nécessite en outre le transfert de ressources du gouvernement national vers les forces de l’ordre.

À cet égard, ils ont insisté sur le fait que la violence ne peut être confrontée sans le minimum d’outils nécessaires, surtout si on tient compte des armes dont disposent les criminels.

La loi, qui réglemente l’usage légitime et exceptionnel de la force en tant que pouvoir de l’État, exercé par les agents de police, les forces armées et le Corps de sécurité et de surveillance pénitentiaire, détermine leurs droits et obligations, établit la prévention et protection dans les situations qui impliquant des enfants, des adolescents et d’autres groupes prioritaires. 

La loi réglemente les contextes spécifiques, des procédures, et des exigences et dans le cadre réglementaire pour la formation, l’éducation et l’évaluation des agent soumis à la loi.  

Après son approbation par l’Assemblée nationale, le document sera présenté à la Présidence de la République pour la sanction ou l’objection correspondante, conformément aux dispositions de la Constitution et de la Loi.

Source Prensa Latina