Pérou: la Cour constitutionnelle refuse d'interpréter l'immunité présidentielle

Edited by Francisco Rodríguez Aranega
2022-10-26 11:48:06

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Photo: Prensa Latina

La Havane, 26 oct. (RHC)- La Cour constitutionnelle du Pérou (CT) a refusé d'interpréter l'article de la constitution qui précise les seuls crimes pour lesquels le président Pedro Castillo peut être accusé.

Ce tribunal a rejeté une demande du président du Congrès, José Williams, suite à une suggestion de la procureure générale visant à ce que la Cour constitutionnelle interprète l'article à la lumière d'une convention internationale contre la corruption qui recommande d'éviter l'impunité.

La cour constitutionnelle a évoqué l'article 117 de la constitution péruvienne établit qu'un président ne peut être inculpé pendant son mandat que pour trahison, fermeture illégale du Congrès, absence de convocation d'élections ou blocage du fonctionnement des organes électoraux, mais que toute autre infraction doit être instruite après son mandat.

Patricia Benavides, la procureure générale, qui a ouvert six enquêtes contre le chef de l'État pour corruption présumée, a suggéré l'interprétation de l'immunité présidentielle lorsqu'elle a déposé une plainte contre le président pour corruption présumée.

La décision du TC a contrecarré l'intention de José Williams, un ancien officier militaire d'extrême droite, d'avoir l'aval du tribunal pour forcer l'immunité présidentielle afin de poursuivre Pedro Castillo et de le suspendre.

L'opposition envisage également de destituer la vice-présidente, Dina Boluarte, pour une infraction mineure, ce qui laisserait la succession présidentielle à Williams, malgré le rejet social massif du Congrès, ce qui, dans ce cas, pourrait entraîner des manifestations.

Pedro Castillo soutient qu'il est la cible d'un coup d'État d'un nouveau genre, mené par la procureure Benavides et des secteurs du parlement et des médias.

Pendant ce temps, l'opposition continue de collecter des signatures pour une motion de vacance du poste de président (impeachment), qu'elle ne présentera que si elle dispose des signatures de deux tiers du nombre total de congressistes, car elle a échoué dans deux tentatives précédentes faute de voix.

Source: Prensa Latina



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