Le Pouvoir judiciaire déclare inconstitutionnelle la Loi d'amnistie au Venezuela

Edited by Lisandra Marrero
2016-04-12 14:16:21

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Caracas, 12 avril, (RHC-PL).-Le Tribunal Suprême de justice a déclaré inconstitutionnelle la Loi d'amnistie approuvée par la droite vénézuélienne au Parlement, loi qui permet la libération de personnes ayant violé les droits de l'homme et ayant commis de délits communs.

L'une des raisons avancées par l'organe judiciaire est la transgression de l'article 29 de la Constitution et des accords internationaux signés par le gouvernement tels que le Pacte International de droits civiques et politiques et la Déclaration Universelle des droits de l'homme.

Le Tribunal Suprême de justice a ordonné la publication de cette déclaration dans la Gazette officielle et judiciaire, de même que le renvoi d'une copie au président vénézuélien, Nicolas Maduro et au président du Parlement, Henry Ramos.

 



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