Londres, 4 avril (RHC) Cuba a gagné le procès ce mardi avec la décision que le fonds vautour CFR I Limited n'est pas un créancier de la nation caribéenne.

Au cours de l'audience tenue mardi 4 avril (8h45 CET) à la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles, la juge Sara Cockerill a notifié aux avocats des deux parties la décision correspondant au procès intenté par le fonds vautour CRF I Limited contre la République de Cuba et le Banco Nacional de Cuba (Banque Nationale de Cuba) (BNC).

La décision confirme la position de la partie cubaine au cours de la procédure et rejette la plainte du CRF contre l'État cubain.

La résolution judiciaire confirme que les irrégularités commises par les fonctionnaires de la BNC, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale puis d'une condamnation judiciaire, constituaient des motifs raisonnables pour que le gouvernement cubain refuse de consentir à la cession de la dette en faveur du CRF.

Le document affirme, comme le prétend la République de Cuba, que la BNC n'a pas la capacité juridique ni l'autorité pour représenter le pays.

Il ratifie le fait que le CRF est étranger aux instruments financiers qu'il réclame au pays antillais et qu'il n'avait pas le droit de présenter sa plainte à Londres.

La République de Cuba est donc immunisée contre la juridiction anglaise et n'a aucune obligation de répondre avec ses actifs à cette demande.

Comme expliqué ci-dessus, l'objet principal de la procédure judiciaire était de déterminer si le tribunal anglais était compétent pour considérer comme recevable la plainte de CRF en tant que créancier de BNC et de la République de Cuba.

Selon le verdict rendu public ce matin, le CRF n'est pas un créancier de l'Etat cubain, ce qui signifie que la République de Cuba est exclue du procès.

Désormais, la procédure se poursuivra uniquement contre la BNC, qui aura le droit d'établir les réclamations que le droit anglais lui permet de faire valoir (Source/Prensa Latina)