La Havane, 1 nov (RHC) L'application à Cuba de la Loi 143 de Procédure Pénale se poursuit à présent avec l'introduction de nouvelles institutions pénales telles que le critère d'opportunité, l'interdiction de s'approcher de la victime et la peine de conformité.
La vice-présidente du Tribunal Suprême du Peuple (TSP) de l'île, Maricela Sosa, a détaillé que depuis l'entrée en vigueur de la disposition en janvier 2022 jusqu'en août 2023, deux mille 891 victimes ont comparu dans cette institution.
Dans une interview accordée au site web Cubadebate, la fonctionnaire a expliqué que 52% d'entre elles ont soutenu l'accusation du procureur et 23,9% ont agi en tant que coadjuteurs.
De même, environ 3,6 %, soit 103 victimes, se sont constituées parties civiles de manière indépendante parce qu'elles n'étaient pas d'accord avec le montant demandé et se sont rendues au tribunal avec un avocat.
Maricela Sosa a également évoqué les critères d'opportunité, l'une des institutions incluses dans la loi, par laquelle le ministère public décide de s'abstenir d'exercer l'action pénale.
Les critères d'opportunité sont appliqués lorsque le délit a été commis par imprudence ou dans les cas où il est intentionnel et que son cadre de sanction n'excède pas cinq ans de privation de liberté.
À cet égard, elle a souligné que 2 481 personnes ont demandé à la Cour de réexaminer la mesure de précaution, et que l'organe a considéré que la détention provisoire n'était pas nécessaire pour 304 personnes et leur a imposé une autre mesure de précaution.
Il a souligné qu'une autre mesure de précaution incluse dans la disposition est l'interdiction d'approcher la victime, ses proches et les membres de sa famille, pour l'accusé en vue de la commission éventuelle d'un crime.
Dans le cas présent, 402 interdictions d'approche ont été imposées par le TSP.
Afin d'indemniser les victimes, la loi prévoit également des mesures de précaution telles que l'interdiction de disposer de biens et la mise en liberté sous caution, la saisie ou le dépôt préventif de biens, et souligne que la Cour a imposé ces mesures dans 21 cas.
Elle a également abordé la question de la conformité, décrite comme "la possibilité pour l'accusé de dire au tribunal qu'il est d'accord avec la demande du procureur".
Entre janvier 2022 et août 2023, le TSP a accepté 518 affaires dans lesquelles la conformité a été exprimée, dont 124 avant le procès oral.
Elle a ajouté qu'une autre question introduite par la loi est celle des nullités, qui permettent aux citoyens de dénoncer les violations des garanties et des droits d'une procédure régulière.
À ce jour, 33 nullités ont été présentées, principalement liées à l'enquête sur l'affaire, à la procédure de garde à vue et au prélèvement des échantillons. (Source:PL).
