La Havane, 19 décembre (RHC) L'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire de Cuba (ANPP), lors de la deuxième session ordinaire de sa dixième législature, a demandé l'approbation de quatre lois.

Le député Oscar Silvera Martínez, ministre de la Justice, a confirmé mardi dans une interview exclusive avec l'Agence Cubaine de Presse qu'il s'agit de la loi budgétaire, de la loi sur le fonctionnement organique du parquet militaire, de la loi sur le système d'attention aux plaintes et pétitions, et de la loi sur le système de santé publique.

Il a expliqué que ces dispositions font actuellement partie du chronogramme législatif compte tenu de la nécessité de mettre à jour le système juridique du pays, qui prévoit l'approbation de 12 lois pour cette année, dont six resteront en suspens pour l'année prochaine, en plus d'un groupe important de décrets-lois.

Silvera Martínez a précisé que le ministère de la Justice (Minjus) a le devoir d'expliquer à l'ANPP quel serait l'ajustement à apporter au calendrier en ce qui concerne ces lois qui sont à un stade avancé de préparation et pour lesquelles on cherchera de meilleurs moments pour leur présentation.

"La commission des affaires constitutionnelles et juridiques, ainsi que les autres commissions concernées, ont analysé ce lundi après-midi les avis sur ces textes, qui sont jusqu'à présent favorables et positifs", a-t-il déclaré.

En ce qui concerne la loi sur l'attention portée aux plaintes et aux pétitions, il a indiqué qu'il s'agissait d'un règlement important, d'une loi de développement constitutionnel qui permettra de remplir et d'étendre les garanties de l'article 61 de la Constitution, qui établit le droit aux plaintes et aux pétitions comme inhérent au citoyen.

Il a précisé qu'il s'agit de la première norme juridique en la matière ayant rang de loi et qu'elle comporte un ensemble d'éléments essentiels, par exemple la conceptualisation et la distinction de la plainte, la pétition, les modalités de son traitement, la responsabilité des institutions, le système de gestion de l'attention à la population, le traitement des plaintes, les données requises, le système d'attention, le temps et la forme des réponses et les niveaux d'attention en fonction de l'entité à laquelle on se réfère.

"En d'autres termes, il s'agit d'une loi avec une vision générale qui exigera plus tard que les institutions génèrent leurs propres réglementations, mais toujours dans le cadre de ce que le texte fournira, et c'est là que réside son principal succès", a ajouté M. Silvera Martínez.

Il a expliqué que la nouveauté du règlement réside dans le fait qu'il lie également tous les acteurs du pays, qu'ils aient un statut étatique ou non étatique, dans le cas où ils exercent des services, des fonctions ou des pouvoirs publics, même s'il s'agit d'acteurs privés.

Ils ont également le devoir de répondre aux plaintes qui leur sont soumises par des particuliers et auxquelles les conditions établies seraient applicables.

À partir de demain, mercredi, l'Assemblée se réunira en séance plénière, où les députés discuteront des questions les plus urgentes de la réalité du pays et annonceront leurs prévisions de travail pour l'année à venir. (Source : ACN)