La Havane, 11 juillet (RHC) Lors d'une séance de travail extraordinaire, le Conseil des Ministres a exercé son initiative législative pour présenter à l'approbation du Conseil d'État six décrets-lois qui mettent à jour les dispositions légales pour les acteurs économiques non étatiques du pays.

Selon les explications données lors de la réunion de la plus haute instance dirigeante - présidée par le premier secrétaire du comité central du parti communiste et président de la République, Miguel Díaz-Canel Bermúdez, et dirigée par le membre du bureau politique et premier ministre, Manuel Marrero Cruz - deux objectifs fondamentaux ont été pris en compte pour les modifications en question.

Le premier est de corriger les distorsions présentes dans les actions des formes de gestion non étatiques. D'autre part, les actions visant à organiser cette activité sont décrites afin de garantir qu'elle agisse de manière cohérente et que sa contribution soit un véritable complément à l'économie nationale.

En ce sens, des projets de loi modifiant le décret-loi 44 sur l'exercice du travail indépendant, le décret-loi 46 sur les micro, petites et moyennes entreprises et le décret-loi 47 sur les coopératives non agricoles ont été présentés.

Sont également présentés le décret-loi modifiant les décrets-lois 48 et 65, qui établissent le régime spécial de sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants et aux membres des coopératives non agricoles et des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que celui des propriétaires et des travailleurs sous contrat des projets de développement local, respectivement ; le décret-loi modifiant la loi 113 "sur le système fiscal" ; et le décret-loi modifiant le décret-loi 45 "sur les contraventions dans l'exercice du travail indépendant, des micro, petites et moyennes entreprises et des coopératives non agricoles".

Comme indiqué dans la journée de travail, le résultat final de ces documents est le fruit d'un vaste processus de consultation lancé en 2023, qui a impliqué, à différents moments, des agences de l'administration centrale de l'État, des gouvernements territoriaux, des organes de décision, le groupe central de la capacité législative, des acteurs économiques non étatiques, le Conseil des ministres et d'autres encore.

Toute cette analyse a permis une évaluation plus complète des propositions ou des critères émis, tout en améliorant la qualité des normes présentées. Elle a également permis d'identifier les questions qui doivent être approfondies afin d'améliorer les performances de ces acteurs.

Un élément important à prendre en compte est qu'il a été souligné lors de la réunion du Conseil des ministres que ces normes juridiques ne sont pas les seules à s'appliquer aux acteurs économiques non étatiques, d'où la nécessité de travailler en harmonie avec la mise à jour d'autres normes spécifiques de différents organismes qui sont également mises à jour en ce moment.

La proposition de modification des règles de gestion des acteurs non étatiques de l'économie, si elle est correctement mise en œuvre et contrôlée, conformément aux mesures adoptées dans le cadre des projections du gouvernement pour corriger les distorsions et revitaliser l'économie, permettra une plus grande organisation et régulation de l'économie, et à son tour de ces acteurs, en tenant compte de leur mission complémentaire au sein de l'économie nationale.

Réfléchissant à ces questions, le Premier ministre, Manuel Marrero Cruz, a souligné que la mise à jour de la réglementation "n'est en aucun cas une croisade contre les MPME, ni contre d'autres formes de gestion non étatique".

Il s'agit de politiques qui ont été approuvées par le Congrès du Parti et qui ratifient la participation des différents acteurs à la stratégie de développement économique et social.

"Il ne s'agit pas d'interdire ou de reculer, mais de réglementer, d'accompagner, de guider et de contrôler", a-t-il déclaré.

Il a également rappelé que dans les normes initialement approuvées, l'intention de mettre à jour leur contenu après deux ans a été clairement exprimée, en tenant compte du contexte dans lequel le pays se développe.

Il a reconnu que ces premières normes "souffraient de nombreux aspects qui n'avaient pas été prévus et laissaient un vide juridique qui a entraîné certaines distorsions qui doivent être corrigées, ainsi que des erreurs commises par les homologues de l'État lors de la passation des marchés".

Tout cela est en train d'être mis à jour, a-t-il souligné, afin de "continuer à avancer sur la bonne voie" et de préciser "le rôle qui correspond à chaque acteur de l'économie du pays ; la Constitution de la République indique clairement que l'acteur principal de l'économie est l'État, et que l'État est l'acteur principal de l'économie".