Auteur: Raul Antonio Capote | informacion@granmai.cu

— Cette Loi est plus interventionniste que l'amendement Platt de 1901 et que le Traité de réciprocité que les États-Unis obligèrent les Cubains à signer pour leur accorder cette fausse indépendance au début du 20e siècle.

— Il s’agit d’une agression contre l'indépendance et la dignité de Cuba, et donc une tentative d'annexion coloniale.

—L'adoption de la Loi Helms-Burton a pour principal objectif de provoquer le changement de système politique et économique de Cuba.

—Ses titres I et II constituent une offense à la souveraineté et à la dignité de Cuba.

—Elle définit la politique des États-Unis à l'égard du gouvernement de transition et du gouvernement démocratiquement élu à Cuba, ainsi qu'une série d'exigences visant à déterminer ce qu'est, selon le gouvernement étasunien, un gouvernement de transition et ce qu'est un gouvernement démocratiquement élu.

—Elle constitue une ingérence dans les affaires intérieures d'un pays souverain, ce qui est interdit par le Droit international.

—C'est aussi une atteinte à la souveraineté du reste des pays du monde, du fait de ses intentions d'appliquer la juridiction étasunienne de manière extraterritoriale.

        Cette Loi exprime dans toute son ampleur la Doctrine Monroe, proclamée il y a plus d'un siècle et demi.

—La Loi, du fait qu’elle peut provoquer de la crainte chez certains hommes d'affaires, porte préjudice à Cuba et aux Étasuniens, parce qu'elle ralentit ou retarde les investissements et complique encore d'autres relations à caractère économique.

—Elle renvoie dans une impasse les possibilités de résoudre, de manière rationnelle, entre les deux pays, le processus de présentation de requêtes pour les propriétés nationalisées, ce qui crée un grave précédent pour les normes internationales sur le règlement de ces différends, qui peut se retourner contre les États-Unis eux-mêmes avec la demande d’indemnisation de propriétés dans d'autres pays.

—L’objectif de cette Loi est de reprendre l'argument des propriétés étasuniennes confisquées à Cuba, dont l’indemnisation n’avait pas été négociée avec leurs anciens propriétaires et que le gouvernement cubain propose aux investisseurs étrangers.

—Les arguments qui sont avancés sont faux. En fait, les États-Unis n'ont jamais voulu négocier la question des propriétés nationalisées et n'ont jamais permis aux entreprises concernées de le faire, de sorte qu'elles n'ont pas été en mesure de recevoir d’indemnisation.

—À l’époque, la Commission des réclamations avait accepté 5 911 demandes d'indemnisation. Mais il n'y a jamais eu de procédure de conciliation pour vérifier si ces requêtes et ces évaluations étaient vraies, surévaluées, multipliées ou si des documents falsifiés avaient été utilisés.

—Cette loi vise à donner le droit de réclamation à tous ceux qui n'étaient pas citoyens des États-Unis lorsque leurs biens ont été nationalisés ou qui ont quitté le pays en les abandonnant.

—Il est absurde de décréter une Loi autorisant des citoyens d'un autre pays de saisir les tribunaux des États-Unis pour des indemnisations d’entreprises de pays tiers, pour des biens présumés dont, par ailleurs, la valeur peut être calculée à la convenance du requérant présumé.

—L'administration des États-Unis adopte la position de soutenir également la réclamation de propriétés de certains citoyens étasuniens d'origine cubaine, qui se sont enrichis avant 1959 par des méthodes frauduleuses et sous la protection de gouvernements corrompus.

PROCESSUS DE NATIONALISATION ET D'INDEMNISATION

—Le 17 mai 1959, fut promulguée la Loi de Réforme agraire, qui fixait à 30 caballerias (402,6 hectares) la superficie maximale des terres à exploiter par propriétaire et, à défaut, l'expropriation forcée serait appliquée dans un délai de deux ans, ce qui fut fait lors de l'adoption de la 2e Loi de Réforme agraire, qui ramena cette superficie à 5 caballerias (67,1 hectares).

—Cette Loi s'appliquait aussi bien aux Cubains qu'aux étrangers et prévoyait des exceptions à cette limite. Par exemple, elle était portée à cent caballerías pour les zones de culture de canne à sucre, d'élevage ou culture de riz à haut rendement.

—L'Article 29 de la Loi reconnaissait le droit constitutionnel des propriétaires fonciers expropriés à une indemnisation et fixait la valeur de l'indemnisation sur la base de la déclaration du propriétaire au registre foncier municipal et pour les bâtiments, les animaux et autres par estimation.

—La Loi prévoyait l'émission d'obligations de la République, lesdites « Bons de la Réforme agraire », qui rapporteraient un taux d'intérêt annuel ne dépassant pas 4,5 %. Ces bons seraient remboursés sur une période de 20 ans et chaque année, la part correspondant serait incluse dans le budget. Elle accordait également une exonération d'impôt sur le revenu personnel et d'autres avantages pendant dix ans.

—Deux caballerias de terre, dites le minimum vital, furent distribuées gratuitement aux métayers, travailleurs saisonniers et autres paysans qui travaillaient la terre appartenant à d'autres.

—Le 6 juillet 1960, fut adoptée la Loi 851, en complément de l'Article 24 de la Loi fondamentale de 1959, qui reprenait le principe de l'expropriation forcée pour des raisons d'utilité publique.

—La Loi 851 habilitait le président de la République et le Premier ministre (la structure de gouvernement en vigueur à l'époque) à nationaliser les biens étasuniens à Cuba par le biais d’une Résolution conjointe.

—Article 24 : La confiscation des biens est interdite, mais celle des biens appartenant au dictateur, déposé le 31 décembre 1958 et de ses collaborateurs est autorisée,

—Ceux des personnes physiques ou morales responsables de crimes commis contre l'économie nationale ou le Trésor public, de celles qui s’enrichissent ou se sont enrichies illégalement sous la protection du Pouvoir public.

—Ceux des personnes qui ont été sanctionnées pour avoir commis des crimes que la Loi qualifie de contre-révolutionnaires, ou qui, pour échapper à l'action des tribunaux révolutionnaires, quittent le territoire national de quelque manière que ce soit, ou qui, l'ayant abandonné, mènent des activités de complot à l'étranger contre le gouvernement révolutionnaire.

—Aucune autre personne physique ou morale ne pourra être privée de ses biens, sauf par l'autorité compétente, pour des raisons d'utilité publique ou d'intérêt social ou national. La Loi réglementera la procédure d'expropriation et fixera les moyens et modalités de paiement, ainsi que l'autorité compétente pour déclarer la cause d'utilité publique ou d'intérêt social ou national et la nécessité de l'expropriation.

—La loi No 851 établissait la forme et les modalités d'indemnisation des biens nationalisés en Bons de la République émis à cette fin et prévoyait la désignation d'experts chargés de déterminer la valeur de ces biens en vue de leur paiement à travers l'amortissement de ces bons, lequel serait effectué sur un fonds créé à la Banque nationale de Cuba appelé « Fonds pour le paiement des expropriations de biens et entreprises nationales des ressortissants des États-Unis d’Amérique. »

—Ce fonds serait assuré annuellement par 25 % des devises étrangères correspondant à l'excédent des achats de sucre réalisés chaque année par les États-Unis à Cuba et excédant trois millions de tonnes longues [1016,04 kg] à 5,75 cents la livre anglaise F.A.S.

—Les obligations rapporteraient un intérêt à un taux annuel de 2 % et commenceraient à être remboursées sur une durée inférieure à 30 ans.

—Sans le blocus, les citoyens étasuniens auraient commencé à percevoir les indemnités qui leur étaient dues à partir de 1990.

—Le 6 août 1960, adoption de la Résolution conjointe N° 1, conformément à la loi N° 851. Elle prévoyait la nationalisation, par le biais de la procédure d'expropriation forcée et l'indemnisation, des 26 compagnies nord-américaines les plus représentatives, notamment la Compagnie cubaine d'électricité et la Compagnie cubaine de téléphone, qui avaient exploité le peuple par des tarifs élevés et des services médiocres, les trois raffineries qui avaient participé au boycott contre notre peuple visant à le priver de carburant, ainsi que 21 entreprises sucrières.

—Le 17 septembre 1960, adoption de la Résolution conjointe N° 2, par laquelle les trois banques étasuniennes opérant à Cuba furent nationalisées : la First National City Bank of New York, la First National Bank of Boston et la Chase Manhattan Bank, également conformément à la Loi N° 851.

—Le 24 octobre 1960, adoption de la Résolution conjointe N° 3, qui prévoyait la nationalisation des autres biens étasuniens, un peu plus de 160.

—À la suite de l'adoption de la 1ère Loi de Réforme agraire, le gouvernement cubain réaffirma sa disposition à examiner sans réserve, et sur la base du respect mutuel, les différends qui l'opposaient au gouvernement des États-Unis concernant la réclamation de ses richesses et les dommages qui auraient été causés aux personnes physiques ou morales des États-Unis.

—Dans une note datée du 22 février 1960, le gouvernement cubain, en prévision de la reprise de pourparlers, demanda aux États-Unis de n’adopter aucune mesure qui préjuge de l'issue des conversations.

—Il est faux de prétendre que le gouvernement cubain ait refusé de négocier ses différends avec les États-Unis.

—Conscients que la vente de sucre était le moyen de remboursement, ils l’interrompirent, portant préjudice à leurs citoyens, puisque de ce fait la Loi N° 851 se révélait inapplicable. En février 1962, le blocus total fut déclaré jusqu'à l’adoption de la Loi Helms-Burton.

LES LOIS DE NATIONALISATIONS

—Loi N° 891, du 13 octobre 1960 : elle déclara publique la fonction bancaire et disposa dans son Article 5 le droit à l’indemnisation des partenaires et des actionnaires des établissements bancaires fermés. Une question qui se règlera ultérieurement par des paiements à la clôture des opérations de la Banque nationale de Cuba, le 31 décembre 1960.

—Cette loi nationalisa le système bancaire national et établit une procédure compensatoire à travers de bons payables sur 15 ans et, en même temps, elle exclut de cette mesure les banques canadiennes établies à Cuba, avec lesquelles fut menée une procédure d'achat de leurs actifs.

—La Loi de Réforme urbaine du 14 octobre 1960 : attribution des logements à leurs locataires et indemnisation des anciens propriétaires – nationaux ou étrangers – y compris avec des pensions à vie après le paiement de la valeur de la propriété concernée.

—Loi N° 1076 du 5 décembre 1962 : nationalisation de certains types de petits commerces de détail, quelle que soit la nationalité de leurs anciens propriétaires.

CARACTÉRISTIQUES DES NATIONALISATIONS CUBAINES

—Elles n'ont pas été discriminatoires, elles ont traité les Cubains et les étrangers sur un pied d'égalité.

—Elles ont un objectif public et non des fins privées.

—Toutes sont assorties d’une indemnisation appropriée aux personnes touchées.

—Elles ont été appliquées par des dispositions de rang constitutionnel, au moyen de procédures légales d'expropriation forcée pour des raisons d'utilité publique et d'intérêt national.

CUBA, RESPECTUEUSE DU DROIT INTERNATIONAL ET CONSÉQUENTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS, A SIGNÉ, ENTRE AUTRES, LES ACCORDS SUIVANTS :

—Accord entre le gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le gouvernement de la République française concernant l'indemnisation des biens, droits et intérêts français affectés par les lois et mesures édictées par le gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba à compter du 1er janvier 1959, signé le 16 mars 1967.

—Accord entre le gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le gouvernement de la Confédération suisse, concernant l'indemnisation à la suite des lois adoptées par le gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba à compter du 1er janvier 1959, signé le 2 mars 1967.

—Échange de notes, en date du 18 octobre 1978, entre le gouvernement de la République de Cuba et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant l'indemnisation des ressortissants britanniques du fait de l'application des nationalisations, des expropriations et autres lois et mesures similaires imposées par le gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba depuis le 1er janvier 1959.

—Conventions entre le gouvernement de la République de Cuba et le gouvernement du Canada concernant le règlement des réclamations canadiennes, signé le 7 novembre 1980.

—Accord entre la République de Cuba et le Royaume d'Espagne sur l'indemnisation des biens espagnols affectés par les lois, dispositions et mesures adoptés par le gouvernement de la République de Cuba à compter du 1er janvier 1959, signé le 26 janvier 1988.