La Havane, 6 juillet  (RHC) Environ 48 % du projet de loi sur le Code des familles a été modifié sur la base de l'analyse des propositions issues de la consultation populaire, a annoncé  le ministre de la Justice Oscar Silvera Martínez.

Le ministre de la Justice a qualifié cette étape de fondamentale pour la rédaction d'un code aussi transcendantal. Il a également insisté sur le fait que la consultation populaire constituait un exercice démocratique important pour l’élaboration d'un Code avec la participation de tous.

Chaque point de vue a été examiné et pris en compte, sans négliger la cohérence avec les mandats constitutionnels, les traités internationaux, avec le reste des systèmes juridiques et le respect des droits des différentes familles, a-t-il assuré.

Pour sa part, Yamila González Ferrer, vice-présidente de l'Union nationale des juristes (UNJC), a expliqué qu'aucune modification limitant l'égalité d'accès des personnes aux institutions familiales légales telles que le mariage, les unions de fait, l'adoption et la reproduction assistée, n'a été prise en compte.

De même, les modifications portant atteinte à la notion positive de parentalité non violente, de responsabilité parentale et d'autonomie progressive des enfants et des adolescents ne sont pas applicables.

Comme éléments importants de la 25ème version de la proposition du code des familles, il a déclaré qu'il reconnaît notamment la prise en charge comme un droit, prolonge la protection des mineurs en situations exceptionnelles et de catastrophe et crée un lien  entre le principe de leur intérêt  et leurs devoirs.

Elle renforce également la protection urgente contre la discrimination et la violence et envisage  la possibilité de dénonciation par toute personne ayant connaissance de tels actes.

Le texte précise que la seule cause d'annulation  du lien de parenté par l'adoption a pour exception l'intégration, indique les moyens d’évaluer  le non-respect de l'obligation alimentaire légale et décrit les causes de la cessation de ce lien et ses exceptions, a affirmé l'expert.

Leonardo Pérez Gallardo, président de la Société Cubaine de Droit Civil et de la Famille de l'UNJC, a, quant à lui, ajouté que le nouveau  code permet de mieux comprendre les différentes manières de  filiations et les types qu'elle génère, ainsi que les cas où  elle conduit à la multi-parentalité.

Il a ajouté qu'une plus grande rigueur est introduite dans les articles sur la reconnaissance de la filiation par procréation naturelle ou consanguine et les présomptions qui l'accompagnent.

En ce qui concerne la coparentalité, il a souligné que le texte apporte de la clarté à cette définition, sa distinction avec les hypothèses qui génèrent la multi-parentalité, établit un délai pour initier le processus et en la protégeant  davantage.

Entre-temps, le texte expose des normes pour l'exercice de la responsabilité parentale qui lient le consentement des deux titulaires, par exemple, pour les sorties du territoire national et son impact en cas d'enlèvement ou de rétention d'enfants et d'adolescents.

Dans une autre section, on réaménage les prononcés en matière de divorce et les mesures à adopter pendant le fondement ou le jugement. .

Les modifications portent notamment sur la procédure de détention d'urgence des mineurs, la mise à jour des infractions selon la nomenclature reprise par le code pénal et précisent les cas pouvant faire l'objet d'une médiation et ceux dans lesquelles cette procédure n’est pas possible.

Par ailleurs, un certain nombre de modifications consistent en une amélioration de la formulation, une plus grande rigueur du système, une reformulation des énoncés, une décomposition en paragraphes et des changements de lettres, afin d'obtenir une meilleure compréhension et une meilleure appréciation.

De son côté, Ana María Álvarez-Tabío, professeur à la Faculté de droit de l'Université de La Havane, a souligné que dans ses dispositions transitoires, la nouvelle version permet à la Cour suprême populaire de délivrer les indications nécessaires à l'examen des dossiers de déclaration d'incapacité et de nomination des tuteurs des personnes majeures.

En outre, le ministère de la justice dispose d'un délai pour publier des règlements juridiques sur le bureau du médiateur familial, en coordination avec les organes compétents.

Une variante est également ajoutée pour indiquer la nécessité d'une protection du travail, des salaires ou de la protection sociale pour les aidants familiaux qui sont en âge de travailler et qui ont quitté leur profession ou leur métier pour s’occuper d’une personne âgée ou d’un proche, a souligné l'experte en droit de la famille.

Les membres du Comité de Rédaction ont mentionné qu'il y a des sujets récurrents  mais qui ne font pas partie du contenu de ce projet juridique. Ces sujets concernent certaines réglementations migratoires et leur impact sur les familles.

José Luis Toledo Santander, président de la commission des affaires constitutionnelles et juridiques, a estimé que la réunion était essentielle pour préparer les parlementaires à la discussion du projet de loi lors de la IXe période ordinaire de sessions du Parlement, qui se tiendra le 21 juillet.

La convocation au Référendum et sa date d’application seront soumis à la considération de l'Assemblée Nationale, et ensuite le Conseil National Electoral l’organisera et la mettra en pratique. Lors du Référendum le peuple décidera de l'approbation définitive du nouveau Code des  Familles, a-t-il expliqué.(Source Prensa Latina