Photo Cadena Agramonte
La Havane, 22 décembre (RHC) Le Parlement cubain a donné ce vendredi son feu vert à la loi sur le système d'attention aux plaintes et aux pétitions du peuple, qui offrira aux citoyens davantage de garanties et de droits.
En présentant la loi, approuvée à l'unanimité lors de la deuxième période ordinaire de sessions de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba dans sa dixième législature, le ministre de la Justice, Oscar Silvera Martínez, a souligné qu'il s'agit d'une loi à fort impact sur la matérialisation des droits individuels, qui place la confiance du peuple dans inconstitutionnalité et qui est en harmonie avec la constitution de la République.
Il s'agit d'une loi nécessaire en raison du devoir de garantir le plein exercice des droits des personnes et la crédibilité des institutions en tant qu'exigence de l'État socialiste de droit, a déclaré le responsable du portefeuille, lorsqu'il a parlé en profondeur de ce projet, qui a donné lieu à de nombreuses discussions et consultations avec des chefs d'organismes, des entités nationales et des personnes qui ont exprimé leur mécontentement.
Depuis les débuts de la Révolution, nos dirigeants ont mis en œuvre des mesures pour ce fait fondamental, a rappelé Silvera Martínez, qui a ajouté que la Constitution de 1976 réglementait le droit de présenter des plaintes et des pétitions aux autorités.
Il a expliqué que l'actuelle loi suprême de 2019 définit ce droit et l'obligation correspondante de fournir des réponses aux plaintes de la population.
Nous soumettons donc aujourd'hui à l'approbation la première loi de ce type, un règlement qui normalise l'organisation de l'attention portée aux plaintes et pétitions de la population, à laquelle s'ajoute le raccourcissement des délais de réponse aux dommages et préjudices, a-t-il dit.
Plusieurs parlementaires se sont accordés sur l'importance de cette nouvelle loi, qui aura un impact sur la vie des citoyens, et qui réglemente les procédures de traitement des plaintes et des pétitions.
La loi réglemente le système de traitement des plaintes et des pétitions adressées par les citoyens aux autorités et précise que les organes de l'État, leurs dirigeants, fonctionnaires et employés sont tenus de traiter les plaintes et les pétitions déposées par les citoyens et d'y répondre, conformément à la procédure établie dans les dispositions réglementaires.
L'un de ses articles stipule qu'une plainte s'entend comme une communication par laquelle une personne exprime son mécontentement ou son désaccord à l'égard d'une action ou d'une circonstance dans la sphère d'activité des organes, organismes, entités, dirigeants, fonctionnaires et employés, dans tous les cas de l'État.
Le droit de plainte et de pétition peut être exercé par des personnes physiques ou morales, conformément aux dispositions des règlements en vigueur.
Les plaintes et les pétitions peuvent être présentées verbalement ou par écrit, en personne ou par le biais d'un moyen de communication permettant d'accréditer leur authenticité, et contenir les noms et prénoms de la personne ou des personnes qui déposent la plainte, leur nationalité, leur numéro de carte d'identité, l'identification de l'entité, de l'organe ou de l'autorité à laquelle elle est adressée, le lieu ou le moyen de communication choisi pour la notification, entre autres.
Source Prensa Latina
