La Havane, 12 janvier (RHC) Deux projets de loi inclus dans le calendrier législatif - sur le Régime Général Contraventionnel et le Registre Civil - sont disponibles pour le processus de consultation spécialisée avec diverses institutions du pays, des académiciens, des experts nationaux et étrangers, ainsi qu'avec le public, afin d'obtenir une proposition de plus grande qualité.
L'objectif du régime général des contraventions est d'établir des dispositions visant à punir les comportements considérés comme des contraventions en raison de leur faible impact sur la société.
Ses dispositions, selon le site web du ministère de la Justice (Minjus), sont valables pour tous les régimes contraventionnels établis dans les règlements, les domaines sectoriels de l'administration publique ; et permet sa mise à jour conformément aux postulats généraux qu'il établit, afin de garantir l'uniformité, une meilleure cohérence dans sa réglementation, une plus grande connaissance générale sur le sujet et la sécurité juridique qui en découle.
Ce projet de loi est conforme à la Constitution de la République qui, dans son article 90, reconnaît la responsabilité des citoyens dans l'exercice des droits et des libertés qu'elle prévoit et établit, entre autres, le devoir des citoyens cubains de se conformer à la Constitution et aux autres normes juridiques.
Le ministère de la justice a mis en place un canal permettant aux parties intéressées d'émettre des critères, des considérations ou des recommandations en envoyant un courrier électronique à l'adresse contravenciones@minjus.gob.cu.
D'autre part, le changement législatif dans le domaine du registre civil est dû à la nécessité de l'adapter au développement des droits constitutionnels, personnels et familiaux qui ont été introduits ou modifiés au cours des cinq dernières années à Cuba, augmentant ainsi le catalogue des faits, des actes et des circonstances ayant des effets sur le registre afin de promouvoir la sécurité juridique préventive.
Ils soulignent que l'actuelle loi n° 51 sur le registre de l'état civil date de 1985 et doit donc être mise à jour en raison de l'approbation d'autres normes juridiques, telles que le code de la famille, et de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui imposent l'obligation d'un changement législatif dans ce domaine.
Selon le Minjus, le nouveau projet de registre civil défend le droit consacré par l'article 97 de la Constitution de la République, qui reconnaît le droit des personnes à protéger leurs données personnelles dans les registres, les fichiers, les bases de données et les informations à caractère public, ainsi qu'à demander leur non-divulgation et à obtenir leur correction, leur rectification, leur modification, leur mise à jour ou leur annulation.
Les critères, considérations et recommandations peuvent être envoyés par courriel à registrocivil@minjus.gob.cu. (Source : Cubadebate).
