Bruxelles, le 18 février (RHC) L’Union européenne (UE) a confirmé aujourd’hui qu’elle ne reconnaît pas l’application extraterritoriale de la loi Helms-Burton décrétée par les États-Unis en 1996 pour renforcer son blocus contre Cuba, législation qu’elle a qualifiée de contraire au droit international.
Mairead McGuinness, membre de la Commission européenne chargée des services financiers, a exposé la position de l’organisation des 27 États membres en réponse aux questions écrites de la députée belge Kathleen Van Brempt, du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates.
La Commission regrette l’activation totale en 2019 de la loi Helms-Burton, a souligné à propos de la décision du président américain de l’époque, Donald Trump, de promouvoir les titres III et IV de l’initiative visant à resserrer le blocus économique, commercial et financier sur l’île, notamment afin de la priver de l’accès aux investissements étrangers.
McGuinness a rappelé que le "Statut du blocus", le règlement 2271 du Conseil européen du 22 novembre 1996, protège les agents économiques de l’UE et annule les effets de toute règle ou décision administrative étrangère.
Depuis la mise à jour du Statut en 2018, nous avons reçu environ 30 demandes d’autorisation pour se conformer exceptionnellement à ces lois étrangères, a-t-elle précisé pour répondre à une des préoccupations de Van Brempt.
La commissaire a averti que l’activation du titre III de la loi Helms-Burton constitue une violation des engagements pris par Washington dans les accords UE-États-Unis de 1997 et 1998.
Elle a également assuré que la Commission européenne surveille la mise en œuvre effective du "Statut du blocus" et soutient les opérateurs européens dans son application.
Selon McGuinness, l’UE discute fréquemment avec le gouvernement américain à différents niveaux de la question des mesures coercitives et des effets de leur composante extraterritoriale.
En novembre dernier, la commissaire chargée des services financiers avait exprimé son rejet de cette politique de Washington, sur la base de questions posées à l’époque par les eurodéputés espagnols Ernest Urtasun et Javier Moreno.
Urtasun, vice-président du groupe des Verts au Parlement européen, et Moreno, membre du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates, ont souligné qu’en vertu du titre III de la loi Helms-Burton 15 actions en justice ont été intentées aux États-Unis contre 18 entreprises européennes.
Source Prensa Latina
