La Havane, 6 février (RHC) Les normes complémentaires à la Loi 174 « Sur le Budget de l'État pour l'année 2025 » sont publiées dans l'édition ordinaire numéro 8 du Journal Officiel de la République de Cuba.

Les résolutions 17, 18, 20, 23, 24 et 25, toutes émises par le ministre des Finances et des Prix le 24 janvier, couvrent les étapes du processus budgétaire, le fonctionnement des budgets locaux, les dispositions fiscales spécifiques et le mécanisme de financement de la dette publique, entre autres.

La résolution 17/2025 ratifie l'application d'un taux d'imposition fixe de deux pour cent (%) pour le paiement de la liquidation supplémentaire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, moyennant la présentation d'une déclaration sous serment pour les revenus obtenus en 2024.

La règle s'adresse aux usufruitiers des terres agricoles de l'État, aux propriétaires de terres agricoles, aux éleveurs sans terre et aux autres producteurs individuels d'aliments d'origine animale ou végétale, y compris les producteurs de canne à sucre.

Le numéro 18 ratifie un taux d'imposition de 10 % pour le paiement des impôts sur les ventes et les services, la commercialisation de biens au détail et la prestation de services à la population.

La résolution 20 ratifie l'application de l'impôt sur l'oisiveté des terres agricoles et forestières au cours de l'année 2025 dans toutes les provinces et municipalités du pays, sur la base du dernier bilan foncier certifié par le ministère de l'agriculture.

Cet impôt est payé par les personnes physiques et morales propriétaires ou détentrices de terres en friche ; il vise à encourager l'utilisation productive des terres et les recettes sont transférées aux budgets municipaux pour être utilisées dans des projets liés à la stratégie de développement économique de la municipalité.

Entre-temps, la résolution 23/2025 devient la méthodologie qui régit le processus budgétaire, la notification, la désagrégation, la programmation, la modification et l'exécution des recettes et des dépenses du budget de l'État.

Ce règlement s'applique aux unités budgétisées, aux unités budgétisées bénéficiant d'un traitement spécial, aux entreprises d'État, aux sociétés commerciales dont le capital est à 100 % cubain, aux coentreprises, aux contrats d'association économique internationale et aux organes et agences de l'administration centrale de l'État.

Elle couvre également les conseils provinciaux, les assemblées municipales du pouvoir populaire, les organismes de gestion supérieure des entreprises, les organisations et associations et d'autres entités directement liées au budget de l'État.

La résolution 24/2025 met à jour la procédure de fonctionnement des budgets locaux, fondamentalement en ce qui concerne le pouvoir des assemblées municipales du pouvoir populaire d'utiliser jusqu'à 10 % de la collecte de la contribution territoriale destinée au développement local, conformément aux dispositions de l'article 27.1 de la loi n° 174.

La résolution 25/2025 prévoit l'émission, le placement et l'amortissement d'obligations souveraines de la République de Cuba, en pesos cubains, pour financer la dette publique correspondant à l'année 2025.

Selon ce que Vladimir Regueiro Ale, ministre des Finances et des Prix, a déclaré devant le Parlement en décembre, il incombe aux titulaires et aux administrateurs de budgets, aux dirigeants et aux collectifs de travail, aux acteurs économiques et à tous les citoyens d'assumer leurs obligations financières et fiscales de manière responsable.

Le chef de l'agence a appelé à optimiser le potentiel et les réserves pour obtenir de meilleurs résultats qui, avec une habileté créative, garantissent la réalisation des programmes de dépenses sociales conçus dans le budget de l'État (Source : ACN).