De fausses informations sur le Code de la famille concernant le refus de laisser sortir les enfants du pays sont démenties

Editado por Reynaldo Henquen
2022-10-07 08:40:52

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Des enfants qui jouent avec leurs parents. Photo : journal Granma

La Havane, 7 oct (RHC) Yamila González Ferrer, docteur en sciences juridiques et professeur à la Faculté de droit de l'Université de La Havane, a démenti, par le biais de son compte Facebook, les fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux à propos du contenu du nouveau Code de la famille concernant le départ des enfants du pays, a publié aujourd'hui le quotidien Granma.

À cet égard, la vice-président de l'Union nationale des juristes de Cuba a expliqué que la décision de quitter le pays d'un mineur est prise par les deux parents, en règle générale, sauf dans les cas où un seul est titulaire de la responsabilité parentale.

"Le nouveau code, déjà en vigueur, reconnaît que ce sont les mères et les pères qui représentent légalement leurs fils et filles mineurs. Le consentement aux actes découlant de l'exercice de la responsabilité parentale est conjoint, sauf en cas de nécessité urgente, lorsque la vie ou l'intégrité de l'enfant est en jeu.

Le Code précise que ce consentement conjoint doit également être exprès, lorsqu'il s'agit de décisions de transcendance et d'importantes répercussions potentielles ou réelles sur la vie de ces enfants. Dans la pratique juridique cubaine, en cas de départ du pays, cela signifie un acte public notarié, qui est celui qui est présenté à l'autorité migratoire, a-t-elle ajouté.

Capture d'écran publiée par la juriste.

Elle a indiqué que dans les cas où la mère ou le père, qui n'a pas la garde et le soin, est empêché de donner ce consentement pour des raisons objectives, ou dans les cas où il y a un manque de soin ou un abandon envers leurs enfants, la mère ou le père tuteur peut demander au tribunal de l'autoriser à prendre seul cette décision (article 142).

"Il s'agit de l'une des nouveautés du code introduites à la suite du référendum, qui permettra de résoudre de nombreux cas de ce type qui n'ont pas eu de solution jusqu'à présent, dans lesquels les parents tuteurs n'ont pas pu obtenir l'autorisation de voyager de l'autre parent, parce qu'ils ne savent pas où ils se trouvent, ou parce qu'on leur fait du chantage en leur demandant de payer de l'argent s'ils veulent obtenir le consentement, ou parce qu'ils ne se soucient pas de l'enfant et veulent simplement lui faire du mal", a-t-elle ajouté.

Le Dr González Ferrer a précisé que la reconnaissance de l'autonomie progressive des enfants et des adolescents ; la priorité de prendre en compte leur opinion, de savoir ce qu'ils pensent, en fonction de leur capacité et de leur maturité ; la nécessité de les traiter avec respect et de leur expliquer, en utilisant les méthodes les plus appropriées, les processus qu'ils traversent et les décisions qui sont prises concernant leur vie, sans impositions ni violence, ne signifie pas, comme nous l'avons dit souvent dit, faire ce qu'ils veulent.

"Par conséquent, si un enfant ne peut pas exprimer son opinion sur la décision de la famille de quitter le pays en raison de sa capacité et de sa maturité, il n'y aura pas le moindre problème pour l'emmener, en présentant la documentation correspondante mentionnée ci-dessus.

Si un enfant exprime à ses parents qu'il ne veut pas quitter le pays, même si c'est le souhait de ces parents, il appartient aux adultes qui ont pris la décision de trouver une solution à une telle situation, de lui expliquer avec amour les raisons, de lui donner tous les arguments et, s'ils le jugent nécessaire, de chercher des alternatives pour le faire souffrir le moins possible. C'est une décision familiale. Aucune autorité ne va l'empêcher de partir pour cette raison, a-t-il dit. (Extrait du journal Granma)



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