La Havane, 18 juillet (RHC) Les membres du Conseil d'État ont approuvé deux nouveaux décrets lois et ont examiné des questions qui seront débattues par la Xe législature de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire au cours de la prochaine première période ordinaire de sessions, au cours d'une réunion tenue la veille, sous la direction du président de cet organe, Esteban Lazo Hernández.
Selon l'Agence Cubaine de Presse, a été adopté le décret-loi "Réglementation de la Loi d'Exécution Pénale", une disposition réglementaire présentée par le président du Tribunal Suprême du Peuple, Rubén Remigio Ferro, qui vise à mettre en œuvre les dispositions de cette loi, au cours du processus d'exécution des sanctions pénales, des mesures thérapeutiques de sécurité post-criminelle, des mesures de précaution d'emprisonnement provisoire et de renvoi conditionnel.
Les différentes versions du projet analysé ont été soumises à un vaste processus de consultation, au cours duquel diverses propositions ont été reçues de la part de magistrats et de juges, de procureurs chargés du contrôle de légalité dans ce domaine, de directeurs et de fonctionnaires de la direction des établissements pénitentiaires et de la police nationale révolutionnaire du ministère de l'intérieur, ainsi que d'experts et de spécialistes d'autres domaines connexes, a déclaré Remigio Ferro.
Marta Elena Feitó Cabrera, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a présenté le projet de décret-loi "Sur le régime spécial de sécurité sociale pour les citoyens cubains nommés représentants des représentations commerciales étrangères dans la République de Cuba". La disposition normative approuvée par le Conseil d'État établit un régime spécial de sécurité sociale visant à protéger ces citoyens, à l'exception de ceux qui sont soumis au régime général de sécurité sociale.
Au cours de la séance, les membres de cet organe ont également examiné l'exécution du plan de mesures découlant de la reddition de comptes du gouvernement provincial de Granma à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, réalisée en juillet 2022, et, à cet égard, le gouverneur de cette province orientale, Yanetsy Terry Gutiérrez, a souligné que, compte tenu du fait que le gouvernement provincial de Granma n'est pas en mesure de rendre des comptes à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, il n'est pas en mesure de rendre des comptes à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, a souligné que, compte tenu des neuf recommandations formulées à la suite de la reddition des comptes et de l'avis présenté par la Commission des organes locaux, un plan de mesures a été élaboré et approuvé par le Conseil provincial en septembre 2022, qui a ensuite été mis en œuvre par les conseils administratifs.
Le plan de mesures fait l'objet d'un suivi en raison de la pertinence de l'acte dont il découle, qui représente un engagement majeur pour la province, et parce qu'il fait partie des processus administratifs quotidiens en termes de développement et de qualité de vie de la population", a-t-il souligné.
De son côté, le Conseil d'État a évalué la proposition d'accord de l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire qui réglemente la procédure pour que les députés puissent poser des questions lors des sessions du Parlement cubain.
Homero Acosta Álvarez, secrétaire du pouvoir législatif cubain, a expliqué que la nécessité de garantir aux députés le plein exercice de ce droit rend souhaitable l'articulation d'autres mécanismes qui facilitent la préparation, avant les sessions, des questions qu'ils souhaitent poser au Conseil d'État, au Conseil des ministres ou aux membres de l'un ou de l'autre, ou sur n'importe quel autre sujet à débattre ; et que ces questions doivent recevoir une réponse de qualité, a expliqué Homero Acosta Álvarez, secrétaire du pouvoir législatif cubain.
À cet égard, il a souligné que les parlementaires peuvent envoyer les questions qu'ils souhaitent poser au Secrétariat de l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de ses départements indépendants basés dans les provinces, dans un délai suffisant et conformément à notre conception constitutionnelle et à la réglementation en vigueur, et a précisé que cette procédure ne limite pas le droit des députés de poser d'autres questions en séance plénière.
Les membres de cet organe ont également analysé le projet de loi sur le code pénal militaire, avant sa présentation et sa discussion par les députés lors de la première session ordinaire de la dixième législature de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, qui débutera le 20 juillet au Palais des congrès de La Havane.
Le Conseil d'État a également convenu de convoquer le processus d'élection des juges laïcs de la Cour suprême du peuple par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et du reste des cours de justice par les assemblées municipales du pouvoir populaire, qui aura lieu entre le 1er août 2023 et le 28 février 2024, conformément aux dispositions de la loi.
Comme derniers points de l'ordre du jour, ont été approuvées de nouvelles modifications du Règlement de fonctionnement des bureaux auxiliaires de l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire et du Conseil d'Etat, et du Plan des thèmes des réunions du Conseil d'Etat pour le deuxième semestre de l'année (Source : ACN).
