Le président de la Cour suprême du peuple, Rubén Remigio Ferro. Photo : PL

La Havane, 21 déc (RHC) Lors de la deuxième session ordinaire de l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire (Parlement), le président de la Cour Suprême du Peuple, Rubén Remigio Ferro, a indiqué que l'application de la Loi de Procédure Pénale de Cuba a amélioré la qualité des procédures pénales et facilite la réponse appropriée au crime.

Ferro a expliqué que depuis l'entrée en vigueur de la loi, plus de huit sessions de formation ont été organisées pour toutes les parties impliquées dans la procédure.

Il a rappelé que les nouvelles données incluses dans la loi comprennent les nullités, les formes de participation de la victime, la modélisation de la tenue du procès oral avec les différentes parties et sujets, les moyens de récusation, le contrôle judiciaire de la mesure de précaution de la détention préventive, l'habeas corpus, la mesure de sûreté thérapeutique post-criminelle, entre autres.

Il a expliqué que cette année, les tribunaux ont déposé 16 762 affaires en matière pénale et qu'à la fin du mois d'octobre, ils en avaient résolu 12 219 (73 %) et que 10 141 sentences définitives avaient été exécutées, soit 75 %.

De janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la loi, à octobre 2023, un total de 14 117 victimes ou parties lésées ont été identifiées dans les procédures, a déclaré le responsable de la loi.

À cet égard, il a ajouté que les droits des victimes sont respectés ; cependant, dans la phase d'enquête de certaines affaires, il n'y a aucune trace du fait qu'elles ont été informées de leurs droits et de la possibilité de se constituer partie civile en temps opportun.

De même, il a déclaré que tous les tests nécessaires ne sont pas effectués pour déterminer l'affectation réelle, aspects qui ont été analysés dans les protocoles de travail et dans les réunions de la Cour suprême avec la direction du ministère de l'Intérieur.

Au cours de cette période, a-t-il ajouté, on a également fait preuve de rigueur en imposant des mesures de précaution telles que la détention provisoire, l'interdiction de quitter le territoire national et l'interdiction pour les accusés de s'approcher de leurs victimes.

Afin d'assurer l'indemnisation des victimes, Ferro a indiqué que la mesure d'interdiction de disposer de biens a été ordonnée dans 21 cas et dans quatre cas, la mise en liberté sous caution, la saisie et le dépôt préventif de biens et la suspension temporaire du permis de conduire ont été appliqués dans tous les cas requis.

Cette année, 15 452 personnes ont été jugées, et parmi les délits les plus fréquents figurent l'abattage illégal de bétail, le trafic de drogue, le détournement de fonds, le vol qualifié, le vol avec violence, le vol, la corruption, l'activité économique illégale, la spéculation et la thésaurisation, ainsi que la fraude fiscale.

Il a affirmé qu'en général, les tribunaux respectent et exigent le respect de la procédure établie dans la Constitution de la République et les lois, et l'on peut affirmer que la réforme judiciaire n'a pas impliqué l'affaiblissement de la lutte contre le crime.