La Havane, 28 sept (RHC) Les entreprises d'État, les sociétés commerciales à cent pour cent de capital cubain et les Organisations supérieures de développement des entreprises (OSDE) pourront désormais utiliser le fonds pour l'acquisition, la réparation et la construction de logements pour financer la réparation des logements de leurs travailleurs.

C'est ce qu'établit la résolution n° 201/2023 du ministre des finances et des prix, publiée au Journal officiel n° 64 (extraordinaire) le 27 septembre 2023, qui met à jour la procédure du système de relations financières entre ces entités et l'État.

Ces dernières années, ce mécanisme s'est assoupli, conformément à la conceptualisation du modèle économique et social cubain de développement socialiste, selon lequel l'État, en sa qualité de représentant du propriétaire (le peuple), réglemente la destination des bénéfices générés par les entités de ce système d'entreprise.

Les principales modifications prévues dans le nouveau règlement, qui répondent aux critères, doutes et recommandations reçus, élargissent les destinations pour la création de réserves volontaires, y compris le fonds de responsabilité sociale, qui contribue à la prise en charge des travailleurs actifs ou retraités.

Le site web du ministère des finances et des prix (MFP) indique que, dans les deux cas, ce sont les travailleurs qui en bénéficient, car ils participent, entre autres, à la création de bénéfices. Il reconnaît également la responsabilité sociale de ces entités, qui doivent participer à la transformation du quartier dans lequel elles sont implantées et où vivent les travailleurs eux-mêmes.

Dans le cadre du programme de stabilisation macroéconomique et des mesures associées à la réduction des déficits fiscaux élevés de ces dernières années, il est nécessaire d'augmenter les recettes du budget de l'État, afin que chaque entreprise publique contribue au financement des dépenses sociales.

Le montant de la contribution provenant du rendement des investissements de l'État et des dividendes déclarés dans les sociétés commerciales dont le capital est à 100 % cubain est porté à au moins 60 % de la valeur du bénéfice après impôt.

Les secteurs suivants sont exemptés : transmission d'électricité, agriculture, production industrielle d'aliments, commerce de détail de marchandises, services de transport, approvisionnement en eau et assainissement, et fourniture de gaz liquéfié et manufacturé.

Selon la résolution n° 201/2023, les activités dont les prix sont centralisés et dont le rendement sur les ventes nettes est inférieur à 50 % maintiennent la contribution au rendement de l'investissement de l'État à un minimum de 50 %.

Les entités économiques qui investissent 25 % de leurs bénéfices non distribués dans la création de réserves volontaires pour l'achat de la dette publique, maintiennent la contribution pour le retour sur investissement de l'État à un minimum de 50 %.

Les actionnaires des sociétés commerciales dont le capital est à 100 % cubain et les entreprises d'État qui sont actionnaires de sociétés commerciales dont le capital est à 100 % cubain, ainsi que les entreprises mixtes, versent 60 % des dividendes perçus au budget de l'État.

Les conseils d'administration sont habilités à autoriser la création de réserves volontaires qui génèrent une extraction immédiate de liquidités dans les entreprises.

La nouvelle norme juridique abroge les résolutions 124 et 393 du 5 mai et du 27 septembre 2021, émises par le MFP.

Selon le site web de l'agence, la publication de la résolution 201 dans le Journal Officiel a été précédée d'un processus de formation pour le système d'affaires afin d'assurer sa mise en œuvre correcte (Tiré de ACN).