La Havane, 19 juillet (RHC) Cuba dispose à partir d'aujourd'hui d'une Loi de Procédure Administrative, après l'approbation du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire (ANPP, Parlement).

La loi a reçu l'approbation unanime des députés, après un processus de débats qui s'est terminé ce vendredi, lors de la Troisième Session de l'ANPP.

Entre le 28 février et le 15 mars de cette année, des consultations ont été menées avec des spécialistes en la matière ainsi qu'avec la population, et la loi a été publiée sur le site officiel du ministère de la justice.

Cette loi, sans précédent dans le pays, est considérée comme utile et nécessaire, car son objectif essentiel est de réglementer et de systématiser l'action administrative en général.

Elle a été élaborée par un groupe de travail coordonné par le ministère de la Justice et, après une consultation collégiale dans différents forums, le Conseil des ministres a approuvé la version 21 de son avant-projet et a décidé de soumettre le texte au Parlement.

Au cours du débat de la journée, les députés ont convenu que la loi établit un dialogue clair et direct entre les citoyens et les structures administratives, ce qui contribue à éliminer les pratiques bureaucratiques.

Ils ont également souligné qu'elle homogénéise le fonctionnement de l'administration publique, concentre dans une norme juridique les contenus dispersés dans d'autres dispositions et permet un fonctionnement administratif plus efficace.

Ils ont également souligné son importance pour la protection et la sécurité juridique des citoyens, la correction des pratiques négatives et la réduction du risque de litiges juridiques entre les individus et les institutions.

Selon un rapport officiel évalué par l'Assemblée, les coûts économiques de la mise en œuvre de la loi seront supportés par le budget de l'État, sur la base d'économies en ressources matérielles et humaines, en raison de la correction des procédures actuelles (Source:PL).