Le Traité d'Extradition entre le Mexique et Cuba entre en vigueur

Editado por Peio Ponce
2015-05-01 13:32:49

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Mexico, 1er mai (RHC).- Le ministère des Affaires étrangères du Mexique a rendu public un décret officiel sur l'entrée en vigueur d'un Traité d'Extradition entre ce pays et Cuba qui permettra d'améliorer la coopération entre nos deux pays dans la prévention et la lutte contre le délit.

Dans le Traité, les deux parties prennent l'engagement d'extrader réciproquement les personnes contre lesquelles un procès judiciaire ait été intenté ou qui aient fait l'objet d'une sentence ou d'une condamnation.

Les délits pouvant donner lieu à l'extradition sont ceux prévus dans la législation nationale des deux parties et dont la peine minimale de prison ne soit pas inférieure à un an, ainsi que des infractions concernant les impôts, les douanes ou un autre type de contribution à caractère fiscal.



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